Les présentes conditions générales en ligne (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux Services Spoka fournis par Arkadin au Client, de même qu’aux Équipements vendus dans le cadre desdits Services, à la suite de la transmission par voie électronique (i) d’une Commande à l’occasion de la Souscription en Ligne et/ou (ii) de toutes autres Commandes ultérieures, sur le Portail.

Les présentes Conditions Générales, les conditions particulières d’utilisation des Services (les « Conditions Particulières ») ainsi que les conditions particulières liées à la vente d’Equipements et les Commandes successives forment le contrat (ci-après le « Contrat ») entre Arkadin SAS, entité ayant son siège social au 32 rue Guersant, 75017 Paris - France (le « Prestataire ») et l’entité légale identifiée dans la Commande (« le « Client »).

Arkadin et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « partie » ou ensemble dénommées les « parties ».

LES SERVICES SPOKA ET LES EQUIPEMENTS SONT UNIQUEMENT FOURNIS PAR ARKADIN DANS LE CADRE D’UN USAGE PROFESSIONNEL. PAR LE BIAIS DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, LE CLIENT (A) EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS DUDIT CONTRAT ET (B) DECLARE ET CERTIFIE QUE (I) LE SIGNATAIRE DETIENT LA CAPACITE JURIDIQUE POUR CONTRACTER ; ET (II) LE SIGNATAIRE EST AUTORISE ET ABILITE A CONTRACTER ET ENGAGER LE CLIENT AU RESPECT DE CES STIPULATIONS. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, NI LE CLIENT NI SES UTILISATEURS NE POURRONT TELECHARGER, INSTALLER, ET/OU UTILISER LES SERVICES ET EQUIPEMENTS MIS A LEUR DISPOSITION.

DEFINITION

« Administrateur » désigne toute personne physique ou morale qui gère le compte du Client pour le compte de ce dernier.

« Affilié(s) » désigne, pour le présent et le futur, toute société qui (i) contrôle directement ; (ii) se trouve sous son contrôle commun ; ou (iii) est contrôlée par le Prestataire ou le Client. Une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu’elle possède ou contrôle au moins cinquante (50) pour cent des droits de vote ou équivalent de l’autre société.

« Commande » désigne la commande électronique passée par le Client auprès du Prestataire à l’aide du bon de commande mis à sa disposition par Arkadin sur le Site Web ou via le Portail, concernant des Services et/ou Équipements devant être fournis aux termes du Contrat.

« Contenu » désigne indifféremment (a) le contenu des conversations, et/ou des conférences audio, web ou vidéo de quelle que nature et sur quel que support que ce soient (i) partagé et/ou transféré par les Utilisateurs ; (ii) enregistré à la demande des Utilisateurs ou du Client et/ou (iii) téléchargé par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ; (b) tout support de quelle que nature que ce soit fourni par un Utilisateur pour l’exécution des Services ; et/ou (c) le cas échéant, les emails et tous les documents électroniques joints à ceux-ci quel que soit leur format.

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date d’exécution de la première Commande.

“Documentation” désigne tout document attaché à un Logiciel (par exemple manuel d’utilisateur, fichier d’assistance en ligne).

« Données Client » désigne les données et les informations (incluant les données personnelles) (i) transférées par les Utilisateurs et le Client au Prestataire et/ou ses Partenaires ; (ii) collectées par le Prestataire et/ou ses Partenaires, dans le cadre de la fourniture des Services.

« Données Personnelles » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Équipements » désigne le matériel informatique ainsi que les systèmes fournis par le Prestataire en lien avec les Services. Tous nouveaux Équipements insérés sur la liste des prix standards du Prestataire dans le futur pourront être intégrés à la présente définition, sous réserve de nouvelles conditions tarifaires.

« Logiciels » désigne tous logiciels fournis au Client ou mis à sa disposition par le Prestataire dans le cadre des Services ainsi que la Documentation associées. Un Logiciel peut être (a) un logiciel sous forme de code objet uniquement lisible par machine et/ou un/des composent(s) à installer sur un système informatique et/ou toutes Versions fournies au Client ; et/ou (b) fournie en mode SaaS incluant les patches de correction, les mises à jour et les nouvelles versions disponibles.

« Propriété Intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, quelles que soient sa nature et  forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant notamment le nom d'une personne, son apparence, sa voix, sa photographie ou sa signature ainsi que les œuvres de l’esprit telles que le savoir-faire, les secrets industriels, les graphismes, les logos, les dénominations et marques commerciales, les logiciels, bases de données et noms de domaine indépendamment du fait qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de l’un de ces éléments nonobstant toute autre stipulation du Contrat, ainsi que tous les droits attachés à cette propriété intellectuelle notamment les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et de copyright, le droit de demander l’enregistrement de ces droits, que ces derniers existent en Europe ou ailleurs.

« Partenaire » désigne une société qui (i) fournit au Prestataire une solution technologique et/ou logiciel que le Prestataire intègre dans les Services ; et/ou (ii) autorise le Prestataire à revendre ses produits et/ou solutions ; et/ou (iii) fournit au Prestataire et/ou ses Clients un accès à une plateforme.

« Portail » désigne le portail numérique par le biais duquel les Administrateurs contrôlent les réglages et/ou commandent des Services supplémentaires pour le compte du Client.

« Services » désignent les services Spoka tels que décrits sur le site web Spoka et l’ensemble des services supplémentaires commandés par le Client et acceptés par le Prestataire.

« Signature Électronique » désigne, aux fins du Contrat, le processus électronique, incluant le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un contrat ou à autre document électronique ou logiquement associé à celui-ci et adopté par une personne souhaitant adhérer à ce contrat ou document électronique.

« Site Web » désigne le site Web Spoka, accessible à l’adresse suivante : www.spoka.com depuis n’importe quel accès Internet.

« Souscription en Ligne » désigne le processus de souscription électronique permettant de commander les Services SPOKA incluant la Signature Electronique.

« Utilisateur(s) » désigne (i) l’Administrateur ; et (ii) toute personne utilisant les Services.

« Version » désigne tout version du Logiciel qui corrige ou fourni des améliorations de performance ou des fonctionnalités additionnelles.

Le Client reconnaît et accepte i) que le Prestataire est son seul cocontractant direct et ii) que le Contrat n’entraine pas automatiquement l’acquisition d’un droit d’action directe par le Client à l’encontre des Partenaires du Prestataire.

 

  1. Descriptif des Équipements et Services

Les Conditions Particulières d’utilisation applicables aux Services et les Conditions Particulières liées à la vente d’Equipements font partie intégrante du Contrat. Ces conditions particulières de Services et d’Equipements sont disponibles ici.

Les descriptions des Services Spoka sont accessibles ici.

 

  1. Processus de commande

Le Client peut commander les Services par voie électronique (i) au moyen de la Souscription en Ligne pour une première souscription ; (ii) sur le Portail, en complétant un bon de Commande ultérieur. La Commande passée engagera les Parties, dès lors qu’elle a aura été dûment complétée et soumise par le Client et acceptée par le Prestataire. Ainsi, l’exécution du/ des Service(s) commandés vaut acceptation de la Commande par le Prestataire.

 

  1. Prix - Facturation - Modalités de paiement

3.1. Prix. Les prix des Equipements et Services sont indiqués sur le Site Web et/ou sur le Portail. Le Client est tenu de régler les coûts de Services tels qu’indiqués dans la Commande. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si le Client active des fonctionnalités supplémentaires, dépasse les plafonds d’utilisation ou achète des Services ou Équipements supplémentaires. L’ensemble des taux, frais et charges s’entendent hors taxes, hors frais de douane et hors tous autres droits et taxes réglementaires exigibles au titre des Services et/ou de la vente d’Equipements, pour lesquels le Client est seul responsable. En cas de demande d’exonération d'impôt par le Client, celui-ci est tenu de fournir au Prestataire un certificat d'exemption en cours de validité de l'autorité fiscale concernée.

Les charges récurrentes pour les Services débutent à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivront pour la durée des Services. Les taux applicables aux appels sortants seront déterminés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’utilisation tel que décrit ci-après : http://Spoka.com/international-appels/charges

Si (i) à la suite d’une modification ou de l’instauration d’une nouvelle réglementation ou législation ayant un impact sur les Services ou sur les Equipements; ou (ii) à la suite d’une modification des tarifs d’un prestataire/ Partenaire, le Prestataire devait être amené à subir une augmentation significative d’une ou des charges de services, le Prestataire se réserve le droit de répercuter cette augmentation au Client, sous réserve de la lui notifier par écrit, trente (30) jours à l’avance (à l’exception du point (i) pour lequel le Prestataire pourra réduire le délai de notification à sept (7) jours). Le Client, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux tarifs.

3.2 Facturation. La facturation est dématérialisée et s’effectue en Euros. Les frais de souscription et les charges récurrentes seront facturés mensuellement ou annuellement. Les frais supplémentaires ou charges non récurrentes seront facturée mensuellement fin de mois.

3.3 Modalités de paiement. Tous les Services et Equipements doivent être payés avec une carte de crédit ou de débit en cours de validité au moment de la Souscription en Ligne. En fournissant les informations de numéro de carte, le Client autorise expressément Arkadin a prélevé tous les frais et charges de Services et d’Equipements sur ladite carte de paiement, y compris les paiements récurrents et non récurrents facturés mensuellement ou annuellement. En outre, la carte de paiement fournie par le Client pourra être utilisée pour le règlement de Commandes ultérieurs, pour les frais de retard de paiement et pour les frais additionnels lorsque le Client dépasse les limites ou seuils d’utilisation déterminés dans le Contrat.

Les paiements par cartes de crédit ou de débit sont assujettis à l’approbation de l’émetteur de la carte. Arkadin ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un émetteur refuse d’accepter une carte de crédit ou de débit pour quelques raisons que ce soit.

Par conséquent, le Client est responsable de tout rejet de débit de carte de crédit ou de tout autre frais similaire occasionnés lors de paiements refusés ou rejetés, que Arkadin est en droit de facturer conformément au Contrat. Si le paiement par carte est décliné, ou échoue pour quelques raisons que ce soit, Arkadin enverra au Client une notification en utilisant les coordonnées de contact associées au compte du Client. Arkadin pourra continuer à prélever la carte de paiement du Client pour frais impayés et supplémentaires, ainsi que pour tout autres droits et recours dont Arkadin dispose conformément au Contrat et à la loi en vigueur.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement de factures, le Client sera redevable de plein droit à compter de la date d’échéance, i) des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points par mois et ce jusqu’à complet paiement ; et ii) de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en application de l’article L441-6 du code de commerce. Le Prestataire pourra réclamer au Client, sur justificatif, le remboursement des frais complémentaires de recouvrement si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’indemnité mentionnée ci-dessus.

 

  1. Durée

Le Contrat prend effet à compter de sa Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit pendant la durée indiquée lors de la Souscription en Ligne des Commandes successives (la « Période Initiale »). Après la Période Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de la même durée que celle de la Période Initiale (« Période de Renouvellement »), à moins que l’une des parties ne notifie par écrit sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins dix (10) jours avant la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement dans le cas de renouvellements mensuels ou au moins de trois (3) mois avant la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement dans le cas de renouvellements annuels.

 

  1. Obligations du Client

Le Client:

5.1 s’engage à communiquer par écrit au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et la mise à jour ces informations (notamment en cas d’un changement d’adresse). Le Client est seul responsable des conséquences résultant à un défaut ou un retard dans la fourniture ou la mise à jour desdites informations.

5.2 est responsable de (i) s’assurer que son système et ses équipements sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées et sont nécessaires à l’utilisation des Services et des Equipements vendus ; (ii) se prémunir contre les risques de perte de données, fichiers et programmes en procédant à des sauvegardes régulières et en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ; (iii) à mettre en place une politique rigoureuse de gestion des mots de passe.

5.3 s’engage à restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services. L’identification d’un Utilisateur possédant une Licence Nommée devra être unique et associée à cet Utilisateur. Elle ne pourra en aucun cas être générique. Par ailleurs, les Licences Nommées ne peuvent en aucun cas être partagées ni cédées.

5.4 est responsable (i) de l’utilisation des Services et/ou des Equipements par les Utilisateurs et (ii) du Contenu et de l’utilisation de celui-ci par les Utilisateurs.

5.5 s’engage à indemniser, défendre le Prestataire, ses employés, et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice), coûts d’indemnisation des Partenaires payés par Arkadin le cas échéant, et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services et/ou des Logiciels par les Utilisateurs de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) au Contenu et son utilisation par les Utilisateurs; (iii) aux Données du Client et (vi) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle d’Arkadin ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur.

Le Client est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par le Prestataire ou ses préposés, de services/logiciel tiers sur les Services. Le Client reconnait que le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus.

 

  1. Obligations du Prestataire

6.1 Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir les Services et exécuter ses obligations avec tout le soin raisonnable et les compétences requises conformément au niveau de qualité généralement fourni par une société professionnelle compétente dans des prestations de services identiques à celles fournies en vertu du Contrat.

6.2 Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle ou de celui de ses Partenaires, et en particulier que la fourniture des Services dépend (i) de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (opérateurs de télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.) ainsi que de (ii) l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par le Client et ses préposés. Le Prestataire pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

6.3 Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour notifier le Client des causes de la suspension et de sa durée dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à informer immédiatement ses Utilisateurs de toute suspension de Services. Pendant la durée de suspension mentionnée ci-dessus, les parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.

 

  1. Force majeure

On entend par force majeure tout évènement imprévisible et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat. Les parties s’entendent à qualifier de force majeure, entre autres, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les épidémies, les actes de terrorisme, le déclenchement d’hostilités militaires ou civiles, les explosions, les grèves ou autres mouvements sociaux, les sabotages, l’expropriation par les autorités gouvernementales ou les interruptions de Service du fait d’un opérateur télécom. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit son cocontractant. Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini.

Si l’évènement n’est que temporaire, le Contrat sera suspendu jusqu’au rétablissement normal de la situation. Seule la partie du Service affectée géographiquement et/ou matériellement par le cas de force majeure est suspendue.

Pendant la durée de suspension mentionnée ci-dessus, les parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement. Dans le cas où la durée de l’impossibilité d’exécution serait supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Suspension et résiliation

8.1 Suspension de Services

Le Prestataire peut suspendre l'utilisation faite par les Utilisateurs de tout ou partie des Services si une telle utilisation est considérée par le Prestataire comme (i) étant en violation des termes du Contrat (incluant le non-paiement dans les délais des coûts de Services), de la loi applicable ou de toute politique fournie ou mise à la disposition du Client; (ii) entraînant une dégradation du Service; (iii) étant susceptible d'endommager ou endommageant les droits ou les biens du Prestataire ou de ses Partenaires, jusqu'à ce que cette violation, cette dégradation ou ce dommage soient résolus.

Le Prestataire s’engage à notifier le Client de ces violations ou défauts avant d'exercer son droit de suspension, sauf en cas d'urgence, ou si une telle notification est illégale ou irréalisable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, enlever ou bloquer l’accès à tout ou partie du Contenu susceptible (i) de constituer une violation de la loi, de la politique d’utilisation des Services, ou de tout droit dont disposerait un tiers au présent Contrat ; ou (ii) d’exposer le Prestataire à la mise en cause de sa responsabilité civile et/ou pénale. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les coûts de Services ou d'autres frais payables en vertu du contrat. Dans le cas d’une reconnexion de Services, le Client pourra être tenu de payer des frais de reconnexion à l’exception des cas de suspension pour cas de force majeure ou à une opération de maintenance. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension du Service en vertu de cet article.

 

8.2 Résiliation

8.2.1 Causes de résiliation

Sous réserve de tout autre droit ou action dont disposent les parties et ce, conformément au Contrat, chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat :

  1. a) en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations en vertu du Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant la partie défaillante en demeure de remédier audit manquement, restée infructueuse ;
  2. b) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre partie et dans le respect de la réglementation applicable en matière de droit des entreprises en difficulté ;
  3. c) en cas de force majeure telle que décrite dans l’article 7 ;
  4. d) en cas de non-respect par les Utilisateurs des obligations mentionnées à l’article 13.7 ou telles que mentionnées dans les Conditions Particulières.

En cas de modification de la loi ou de la réglementation interdisant ou restreignant la fourniture de Services par Arkadin, Arkadin pourra mettre fin aux Services concernés et au Contrat, ou en modifier les termes.

8.2.2 Conséquences de la résiliation

A la date de fin du présent Contrat, le Client est immédiatement redevable envers le Prestataire (i) pour les Services facturés à l’utilisation : de toutes les consommations effectuées et non encore facturées par le Prestataire et ; (ii)  le cas échéant, du prix des Equipements commandés conformément aux Conditions Particulières de vente d’Equipements ; (iii) pour les Services facturés par souscription périodique et à échéance fixe : de toutes les échéances restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de souscription en cours telle que spécifiées dans la Commande sauf si la résiliation est due à un cas de force majeure ou pour non-respect par Arkadin d’une de ses obligations essentielles.

Par ailleurs, en cas de résiliation des Services et/ou du Contrat pour non-respect par Arkadin de ses obligations essentielles conformément à l’article 8.2.1 a) ou en cas de force majeure, Arkadin s’engage à rembourser au Client au prorata d’utilisation tous les frais et coûts de Services payés à l’avance ou non utilisés dans la cadre des Services résiliés.

Par ailleurs, le Client s’engage a cesser immédiatement l’utilisation des Services et faire cesser l’utilisation de ceux-ci par les Utilisateurs.

 

  1. Confidentialité et Donnés personnelles

9.1 Confidentialité

9.1.1 Les parties reconnaissent que lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat, chacune peut être amenée à prendre connaissance d’informations concernant l’autre partie ou ses Affiliés, ses Partenaires, prestataires ou sous-traitants, notamment, des informations financières, des informations sur les infrastructures, volume du trafic, logiciels, services, processus divers, secrets commerciaux, méthodes, tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que toutes autres informations par nature confidentielle (ci-après « Informations Confidentielles »).

9.1.2 Chaque partie s’engage à conserver les Informations Confidentielles avec la plus stricte confidentialité et à leur accorder une protection au moins équivalente à celle qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles. La présente clause sera applicable au-delà de l’expiration du Contrat qu’elle qu’en soit la cause pendant une durée de trois (3) ans, à moins que la partie récipiendaire (a) ne prouve que les Informations Confidentielles étaient connues d’elle ou qu’elles étaient connues du public avant leur transmission, (b) qu’elles l’ont été par la suite autrement que par sa faute ou sa responsabilité, (c) ou bien qu’elle en ait pris connaissance par un moyen légitime auprès de tiers.

9.1.3 La partie récipiendaire est en outre autorisée à divulguer les Informations Confidentielles si elle y est contrainte par une décision judiciaire ou par une quelconque autorité, sous réserve toutefois de prendre les mesures nécessaires pour informer l’autre partie de cette contrainte. Les Informations Confidentielles de chaque partie doivent faire l’objet d’une protection au moins équivalente à celle qu’accorde l’autre partie à ses propres informations confidentielles.

9.1.4 Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie, aux seuls employés, consultants, sous-traitants autorisés, Affiliés, agents, Partenaires ou représentants qui ont le besoin réel d’en prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des Services afin que soient respectées les obligations prévues dans le Contrat, lesdits employés, consultants, sous-traitants autorisés, Affiliés, agents, Partenaires ou représentants étant dûment avisés de leur caractère strictement confidentiel.

9.1.5 Aucune partie ne pourra divulguer tout ou partie de l’une quelconque des Informations Confidentielles à un tiers autre que ceux listés ci-dessus sans l’accord exprès écrit de l’autre partie, sauf si la loi applicable l'exige.

9.1.6 Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, vérificateurs, banques et sources de financement et à ses conseillers ayant signés un accord de confidentialité ; et/ou (ii) à titre confidentiel, dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des droits découlant du Contrat ; ou (iii) dans le cadre d'une procédure de fusion/acquisition ou similaires. La partie récipiendaire des Informations Confidentielles répond de ses préposés (salariés ou non-salariés) et de toutes personnes ci-dessus mentionnées ayant eu accès aux informations par son biais, comme d’elle-même.

A l’expiration du Contrat, après réception d’une demande écrite de la partie divulgatrice, la partie récipiendaire devra restituer l’ensemble des Informations Confidentielles qu’elle détient ou devra les détruire dans la limite de la faisabilité. Chacune des parties est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles au sein de son département juridique, aux fins d’archivage ou pour toutes fins imposées par la loi applicable.

9.2 Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage au respect de la vie privée du Client et s’engage à appliquer les principes énoncés dans le Privacy White Paper d’Arkadin disponible ici.

L’Accord relatif aux traitements de Données Personnelles du Prestataire disponible ici décrit les rôles et les obligations respectifs des parties concernant les traitements et le contrôle de Données Personnelles que le Client fournit au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

Cet accord prendra effet et sera opposable aux parties si (i) Arkadin traite des Données Personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des Services, le Client étant responsable de traitement ; et (ii) un accord relatif aux traitements des Données Personnelles est requis par la loi applicable au Contrat ; et (iii) le Client complète, signe et retourne cet accord à Arkadin conformément aux lignes de conduite énoncées dans le préambule de l’accord.

 

  1. Responsabilité

10.1 TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE D’UNE PARTIE MENTIONNEE DANS LE CONTRAT NE SAURAIT TROUVER APPLICATION SI ELLE EST ECARTEE (I) EN APPLICATION DE LA LOI, (II) EN CAS DE DECES OU D’ATTEINTE GRAVE A L’INTEGRITE PHYSIQUE, (III) EN CAS DE FAUTE LOURDE ET (IV) EN CAS DE DOL.

10.2 LES PARTIES SONT UNIQUEMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES PREVISIBLES, DES DOMMAGES DIRECTS ET CERTAINS. SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 10.1, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES DANS LE CONTRAT, IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE LE PRESTATAIRE ET SES PARTENAIRES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES (I) DES PERTES D’ACTVITES, DE CONTRATS, DE CLIENTELE, DE REPUTATION, DE GAINS OU D’ECONOMIES ANTICIPEES ; (II) DES PERTES OU CORRUPTION DE DONNEES ; (III) DES DOMMAGES, D’UNE DEGRADATION DU RESEAU DU CLIENT AINSI QUE DES EQUIPEMENTS OU LOGICIELS ASSOCIES ; LE CLIENT AYANT ETE AVISE OU NON DE LA SURVENANCE DE TELLES CONSEQUENCES.

10.3 SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DES CLAUSES 10.1 ET 10.2, LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET DE SES REPRESENTANTS (INCLUANT LES DEMANDES EN GARANTIE, D’INDEMNISATION ET LES PENALITES), EN VERTU DU CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT VERSE PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE QUI A DONNE LIEU AU DOMMAGE, A l’EXCLUSION DES TAXES, FRAIS GOUVERNEMENTAUX, TVA ET CE, DANS UN MAXIMUM DE DOUZE MOIS DE PAIEMENT.  CETTE LIMITATION EST ENTENDUE COMME UN PLAFOND GLOBAL ET NON UN PLAFOND PAR EVENEMENT.

10.4 Les parties déclarent que (i) les prix convenus au Contrat tiennent compte de la répartition du risque tel que négocié entre les parties ; et (ii) la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.

 

  1. Propriété intellectuelle

11.1 Marque commerciale - SPOKA est une marque déposée appartenant à Arkadin.

11.2 Background - Le Client reconnaît que les droits de Propriété Intellectuelle des Services/Logiciels mis à disposition dans le cadre du Contrat, appartiennent au Prestataire ou auxdits Partenaires, et rien dans le Contrat ou son exécution ne saurait être interprété comme autorisant le transfert, aux Utilisateurs ou au Client, de l’un quelconque de ces droits de Propriété Intellectuelle.

11.3 Données Client - Le Client garantit qu'il est autorisé à fournir les Données Client au Prestataire. Le Client accorde au Prestataire et ses Partenaires un droit d’utilisation mondial, non exclusif, sans redevance, des Données Client.

Sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer les noms, marques commerciales et logos d’entreprise du Client sur ses brochures publicitaires, son site Web, dans ses représentations commerciales et dans ses listes de références.

11.4 Feedback - Si un Utilisateur fournit des commentaires au Prestataire ou à ses Partenaires en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), le Client s’engage à ce que l'Utilisateur concède au Prestataire sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

 

  1. Cession et sous-traitance

Aucune des parties ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’autorisation écrite de l’autre partie, à l’exception des transferts et cessions intra groupe, où une simple information écrite de l’autre partie sera requise.

Dans le cadre de cette exception ou en cas d’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, le cessionnaire se trouvera entièrement subrogé dans tous les droits et obligations du cédant au titre du Contrat, et en sera réputé signataire sans que le Contrat ne se trouve autrement modifié.

Cette clause ne fait pas interdiction au Prestataire d’avoir recours à des sous-traitants, pour autant que le Prestataire obtienne l’autorisation préalable du Client pour cette sous-traitance et demeure responsable des Services rendus par les sous-traitants.

 

  1. Divers

13.1 Le fait pour une partie de choisir de ne pas appliquer une clause quelconque du Contrat, temporairement ou de façon permanente, ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation à ses droits en vertu de ladite clause.

13.2 Chaque partie déclare disposer des droits, licences et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs doit à tout moment être conforme aux dispositions légales en vigueur et au Contrat.

13.3 Au cas où l’une quelconque ou plusieurs dispositions du Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles, cette nullité n’affectera aucune autre clause contractuelle et les parties remplaceront ladite clause par une clause conforme aux dispositions légales et réglementaires dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les parties.

13.4 Il est parfaitement clair entre les parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre partie.

13.5 Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre les parties, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption. Chaque partie doit s’assurer qu’elle ou qu’aucun de ses Affiliés ou sous-traitants (i) d’une manière directe ou indirecte, ne recherche, reçoit, accepte, donne, offre, donne son accord ou sa promesse de donner de l’argent, des avantages financiers ou toute autre chose de valeur de la part de ou à quiconque (représentants du gouvernement ou de sociétés ou agents compris mais non exclusivement) visant à encourager ou récompenser un acte ou une omission ou à exercer une influence ; (ii) n’ait pas omis de mettre en place des mesures appropriées en vue de se protéger contre ces actions prohibées.  Chaque partie devra, sur simple demande de l’autre partie, fournir les preuves des mesures prises pour éviter les actions prohibées (comme notamment la mise en place de politiques, de procédures, et de contrôles internes au regard de ces lois). Dans la mesure où les autorités concernées le permettent, chaque partie devra informer sans délai l’autre partie de toute enquête officielle concernant les infractions présumées aux lois susmentionnées et qui se rapportent de manière exhaustive à ce Contrat.

13.6 Les parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

13.7 Politique d’utilisation des Services. Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs utilisent les Services conformément à la politique d’utilisation des Services mentionnée dans le lien ci-après : http://terms.arkadin.com/Politique-d’utilisation-des-Services.pdf

13.8 Communications électroniques – Le Client consent à ce que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications fournies électroniquement par Arkadin satisfont à l’obligation légale d’écrit, sauf autrement énoncé par la loi.

13.9 Évaluation - Beta version : Le Prestataire peut proposer au Client d’essayer les versions bêta de certains Services. Dans ce cas, le Client peut être amené à accepter des termes supplémentaires pour le service beta. Ces services beta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. Le Client reconnait que ces services beta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Le Prestataire et ses Partenaires (i) ne sont pas responsables des problèmes liés à l’utilisation des services beta par les Utilisateurs ; (ii) peuvent en interrompre l’utilisation ; (iii) peuvent supprimer toutes les données contenues dans ces versions beta, sans responsabilité aucune.

13.10 Le Contrat est exécuté électroniquement. Chaque partie convient qu’une Signature Électronique, que celle-ci soit numérique ou cryptée, vise à authentifier le Contrat et à produire les mêmes effets qu’une signature manuscrite.

13.11 Sauf disposition contraire mentionnée dans le Contrat, le Contrat ne saurait être modifié, si ce n’est au moyen d’un avenant écrit signé par les représentants dûment habilités des deux parties. Néanmoins, le Prestataire pourra ponctuellement actualiser le Contrat ou l’une quelconque des stipulations de celui-ci. Le cas échéant, il en informera le Client par courriel à l’adresse enregistrée en lien avec son compte. Ces actualisations prendront effet trente (30) jours suivant cette notification au Client. Dans l’hypothèse où une actualisation serait défavorable au Client et où elle ne serait pas imposée par la loi, le Client devra informer le Prestataire de son objection dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de l’avis prévu par la présente Clause. Si les parties, négociant de bonne foi, ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra résilier la partie des Services concernée par les modifications sans encourir de pénalité, moyennant un avis écrit adressé au Prestataire. Toute utilisation des Services après la date de prise d’effet des modifications sera réputée valoir acceptation de ces dernières par le Client. Toute demande de création de compte Utilisateur ou demande de licence supplémentaire (pour les mêmes Services aux mêmes conditions tarifaires que ceux mentionnés dans la Commande initiale) souscrite par le Client après la Date d'Entrée en Vigueur, est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat, à moins qu’une mise à jour ait eu lieu entre temps. Dans ce cas, la documentation mise à jour sera applicable aux nouvelles Commandes.

13.12 Contrôle des exportations - Chaque partie s’engage à se conformer avec les lois et réglementations en matière d’exportation Américaines ou étrangères. Le Client reconnait que les Services et/ou les Logiciels sont soumis aux réglementations de l'administration chargée de l'exportation du Gouvernement des États-Unis. Sans limiter la portée ce qui précède, (i) le Prestataire et le Client reconnaissent qu’ils (a) ne sont pas localisés dans un pays soumis à embargo américain (incluant mais ne se limitant pas à , la région de la Crimée en Ukraine, Cuba, l’Iran, la Corée du nord, le Soudan et la Syrie) (ci-après dénommés « les pays sous embargo ») ; et (b) ne sont pas empêchés de participer aux Etats Unis d’Amérique à des transactions d’exportation par une agence fédérale du gouvernement américain ; (ii) le Client s’engage à ne pas utiliser les Services, les Logiciels d’un pays sous embargo ou pour la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de système de fusées, de lanceurs spatiaux et de fusées à sondes ou de systèmes de véhicule aérien ; et (iii) le Prestataire s’engage à ne pas fournir les Services, les Logiciels d’un pays sous embargo. Le Client est responsable de se conformer à toutes les lois locales qui pourraient impacter ses droits d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Services et des Logiciels.

13.13 En cas de conflit d’interprétation ou d’application, les différents documents formant le Contrat sont par l’ordre de priorité décroissante : (i) la Commande applicable ; (ii) les Conditions Particulières d’utilisation des Services et/ou de vente d’Equipements ; (iii) les présentes Conditions Générales ; et (v) tout autre document mentionné dans l’ensemble contractuel régissant les Services et la vente d’Equipements.

13.14 Audit - Les parties conviennent qu’Arkadin pourra faire procéder, à ses frais, à des audits portant sur les déclarations d’utilisation faites par les Utilisateurs des Services afin de s’assurer du respect par ceux-ci des dispositions contractuelles. Ces audits pourront s’effectuer à distance ou dans les locaux du Client. Arkadin avisera par écrit le Client avec un préavis de dix (10) jours de son intention de faire procéder à un audit dans ses locaux ainsi que de l’objet sur lequel Arkadin souhaite faire porter l’audit et les cibles de celui-ci. Les audits auront lieu pendant les heures ouvrées des bureaux du Client et un rapport d’audit sera délivré au Client. Dans le cas où le rapport d’audit ferait apparaître un non-respect des obligations du Client, ce dernier s’engage à y remédier dans un délai de dix (10) jours.

 

  1. Règlement amiable

Tout conflit doit être soumis au responsable de compte des parties, afin d’être discuté et résolu de manière amiable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa saisine. Sauf pour les parties à préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

 

  1. Loi applicable – Juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans le Contrat, tous les différends découlant de l’exécution de celui-ci sont soumis aux tribunaux compétents de Paris.