LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION (CI-APRES LES « CONDITIONS PARTICULIERES ») SONT ANNEXÉES AU CONTRAT ET ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À L’UTILISATION DES SERVICES SPOKA TALK ET/OU DE SPOKA CONNECT (CI-APRÈS DÉNOMMÉS LES « SERVICES »).

LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES PRÉVAUDRONT SUR TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS UN AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL, Y COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE.

 

  1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions comportant des majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont la signification indiquée dans les Conditions Générales en ligne ou dans la description de Services Spoka Talk et/ou Spoka Connect.

« ANI » signifie « Identification Automatique de Numéro » de l’appelant.

« CLI » signifie Identification de la Ligne d’Appel. Le numéro CLI est le téléphone affiché ou caché de l’appelant.

« Terminaison d’appel » désigne l’acheminement d’un appel sortant jusqu’à son destinataire.

« SDA » signifie « Sélection Directe à l’Arrivée ». Le numéro SDA est un numéro de téléphone permettant à l’Utilisateur de recevoir des appels entrants et de passer des appels sortants.

« Services d’Appels d’Urgence » fait référence à l’accès aux Centres de Services d’Urgence dans les Pays Concernés, au moyen de numéros de téléphone d’urgence et de l’acheminement des appels sortants provenant du numéro SDA de l’Utilisateur, cet accès s’effectuant conformément aux lois et règlements applicables.

« Centres de Services d’Urgence » désigne les entités locales, bénéficiant de l’appui des pouvoirs publics, qui traitent les problèmes urgents tels que les maladies, les incendies ou les infractions pénales.

« Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique » (PSAP) désigne un centre d’appels chargé de répondre aux appels provenant d’un numéro de téléphone d’urgence local et concernant les services de police, de lutte contre les incendies et les services ambulanciers.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée, possédant un compte Spoka Talk et/ou Spoka Connect hébergé sur les Plateformes d’Arkadin ou de ses Partenaires.

« Services téléphoniques VOIP » désigne i) le téléphone par voix sur le réseau IP (VoIP) interconnecté, y compris la collecte d’appel, la Terminaison d’appels et ii) les services de gestion des numéros de téléphone (y compris le portage et la location).

 

  1. SERVICES TÉLÉPHONIQUES VOIP

 

2.1 Disponibilité des services téléphoniques VOIP

Les Services téléphoniques VOIP font partie intégrante des services Spoka Talk et/ou Spoka Connect. Les Services téléphoniques VOIP, tels que décrits dans le descriptif des services et dans les présentes Conditions Particulières, ne peuvent être fournis par Arkadin que dans les pays suivants (les « Pays Concernés ») : l’Australie, la Belgique, le Canada, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Ireland, l’Italie, la Pologne, Singapore, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas, le Royaume Uni et les États-Unis d’Amérique.

Quel que soit le ou les lieux où le Client décide d’utiliser les Services téléphoniques VOIP, il lui incombe de se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à cette utilisation.

Le Client décharge par les présentes Arkadin et ses Partenaires de toute responsabilité qui pourrait naître d’une désactivation ou d’une déconnexion de l’un quelconque des Services dont l’Utilisateur bénéficie, à laquelle Arkadin et ses Partenaires procéderaient en raison du fait que le Client n’exécuterait pas les obligations lui incombant aux termes du Contrat.

 

2.2 Services d’Appels d’Urgence

2.2.1 Obligations du Client

Le Client devra communiquer à Arkadin toutes les informations nécessaires à l’activation des Services d’Appels d’Urgence, y compris, notamment, le nom et l’adresse complète de chaque Utilisateur. Le Client autorise Arkadin à communiquer aux tiers prestataires de services – y compris, notamment, ceux chargés du routage des appels, les centres d’appels et les Structures de Réception d’Appels dédiées à la Sécurité Publique – le nom, le numéro de téléphone, l’Adresse Déclarée des Utilisateurs ainsi que les autres informations utiles permettant de les identifier, aux fins de l’envoi à l’endroit où se trouvent lesdits Utilisateurs des membres du personnel chargé des services d’urgence. Le Client déclare et garantit que les informations communiquées au sujet du lieu où se trouve l’Utilisateur, qui sont associées au numéro SDA, sont correctes, exactes et complètes à la date de déploiement et qu’elles correspondent à l’adresse effective de l’Utilisateur attestée par des documents officiels (l’« Adresse Déclarée »). Le Client reconnaît qu’une confirmation verbale de la localisation physique pourrait être demandée par les agents des Centres de Services d’Urgence.

Le Client s’engage à informer Arkadin par écrit, en temps utile, de toute évolution des informations en question, afin de garantir l’exactitude de la base de données des Services d’Appels d’Urgence. Ledit Client sera seul responsable de toutes conséquences d’un défaut ou d’un retard de communication ou d’actualisation des informations en question.

Le Client reconnaît qu’Arkadin ne sera pas en mesure d’acheminer les appels d’Urgence si lesdites informations ne sont pas communiquées conformément à la présente clause.

Le Client reconnaît qu’en cas de changement d’Adresse Déclarée, Arkadin modifiera l’adresse en question dès que possible et dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande. Il incombe au Client et à lui seul de tenir compte de ce délai. En effet, au cours de celui-ci, les Services d’Appels d’Urgence ne seront disponibles que pour le numéro de l’Utilisateur concerné correspondant aux informations qui auront été précédemment communiquées. Il incombe au Client d’informer les Utilisateurs à l’avance de cette indisponibilité temporaire et d’obtenir leur consentement éclairé.

 

IL INCOMBERA AU CLIENT DE FOURNIR À CHAQUE UTILISATEUR UNE ATTESTATION ÉCRITE SELON LAQUELLE IL RECONNAÎT UNE ÉVENTUELLE LIMITATION DES SERVICES D’APPELS D’URGENCE, PRÉALABLEMENT À LA PREMIÈRE UTILISATION DES SERVICES.

 

2.2.2 – Règles générales

Arkadin fournit les Services d’Appels d’Urgence conformément aux conditions énoncées dans le Contrat et dans la description des Services.

Le Client reconnaît que les Services d’Appels d’Urgence sont uniquement destinés aux Utilisateurs :

- possédant une adresse physique située dans l’un des Pays Concernés ;

- dont le numéro SDA correspond au plan de numérotation national et local du pays dans lequel l’Utilisateur est déclaré ; et

- qui sont physiquement situés à l’Adresse Déclarée lorsqu’ils composent le numéro permettant de joindre un Centre de Services d’Urgence.

 

Si un ou plusieurs Utilisateurs utilisent le Service d’une manière non conforme aux conditions énoncées ci-dessus, Arkadin ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’indisponibilité du service de routage des appels d’urgence, et le Client garantit Arkadin, ses représentants et ses salariés, contre tous coûts et conséquences résultant de pertes, dommages ou autres préjudices (y compris les dommages à la personne et les décès) subis par les Utilisateurs ou par un tiers en raison des limites des Services d’Appels d’Urgence. Le Client reconnaît à Arkadin la faculté de confier à un tiers le routage des appels d’urgence.

Le Client reconnaît que lors de l’utilisation par un Utilisateur des Services d’Appels d’Urgence, le numéro CLI est présenté sans condition au Centre de Services d’Urgence, et le Client s’engage à informer ses Utilisateurs de cette présentation.

 

Le Client reconnaît que les Services téléphoniques VOIP, y compris les Services d’Appels d’Urgence, pourraient connaître des dysfonctionnements ou être entièrement indisponibles i) en cas de force majeure, au sens de la loi applicable ; ii) en cas de coupure de courant électrique, d’absence d’accès à internet, d’encombrement de réseau ou de panne non imputable à Arkadin, à ses fournisseurs ou à ses opérateurs de réseau, d’une mauvaise configuration du réseau du Client, d’un dysfonctionnement de certains équipements ou dans le cas où d’autres défaillances affecteraient les Services téléphoniques VOIP. En pareil cas, le Client ou ses Utilisateurs pourraient se voir dans l’obligation de réinitialiser ou de reconfigurer les équipements afin de rétablir les Services téléphoniques VOIP ainsi que la disponibilité des Services d’Appels d’Urgence ; ou iii) si le Centre de Services d’Urgence ne répond pas rapidement ou convenablement à l’appel, ou ne l’achemine pas rapidement ou convenablement, ou si des erreurs ou omissions sont commises par le Centre de Services d’Urgence ou par le central téléphonique local servant les Centres de Services d’Urgence.

Le Client reconnaît que ni Arkadin, ni ses Partenaires ni les opérateurs de réseau d’Arkadin ne sauraient être tenus responsables de dommages résultant directement des situations visées dans le présent document.

 

UTILISATION NOMADE : Le Client comprend et reconnaît que l’utilisation des Services téléphoniques VOIP à partir d’un autre lieu que l’Adresse Déclarée (« Utilisation Nomade ») est possible mais ne permet pas la fourniture des Services d’Appels d’Urgence. Par conséquent, le Client :

- informera ses Utilisateurs, au moment de la souscription de leur abonnement, du fait que les Services d’Appels d’Urgence seront indisponibles en cas d’Utilisation Nomade des Services téléphoniques VOIP ;

- informera clairement les Utilisateurs, au moment de la souscription de leur abonnement, qu’ils devront impérativement utiliser d’autres moyens de communication pour joindre les Centres de Services d’Urgence, lorsqu’ils se trouveront à une adresse différente de l’Adresse Déclarée.

 

ARKADIN RECOMMANDE AU CLIENT DE S’ASSURER QUE LES UTILISATEURS ONT ACCÈS À UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE CLASSIQUE PERMETTANT LE ROUTAGE DES APPELS D’URGENCE, LORSQU’ILS NE SE TROUVENT PAS PHYSIQUEMENT À L’ADRESSE DÉCLARÉE.

 

2.2.3 Règles spécifiques concernant les États-Unis & le Canada

 

2.2.3.1 Solutions de routage différentes

Le Client reconnaît que le centre de communication d’urgence national pourrait être utilisé si les informations de localisation sont incomplètes ou inexactes.

Par conséquent, le Client consent à ce que les fonctions des Services d’Appels d’Urgence soient limitées comme indiqué ci-après :

1/ Si l’adresse de l’Utilisateur n’est pas validée en raison d’erreurs (par exemple, en cas de défaut de concordance entre le code postal et le nom de la voix), ces erreurs ne seront pas corrigées en temps réel. Par conséquent, les Services d’Appels d’Urgence pourraient ne pas être fournis comme il convient pendant qu’il est procédé à cette correction.

2/ Si le mode principal de routage des appels d’urgence est indisponible pour l’intégralité des territoires respectifs des États-Unis ou du Canada, Arkadin et ses fournisseurs pourraient utiliser un centre de Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique national, dans le cadre de la règlementation applicable. Le Client consent à ce que les fonctions des Services d’Appels d’Urgence soient ainsi limitées si le routage des appels d’urgence est assuré par le biais d’un centre de Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique national :

- Lorsque l’Utilisateur passera un appel d’urgence, celui-ci pourra être acheminé vers un Centre de Services d’Urgence autre que celui qui recevrait normalement l’appel en question si celui-ci émanait du lieu où se trouve l’Utilisateur.

- La localisation physique de l’Utilisateur et le numéro CLI ne seront pas présentés aux Centre d’Appels d’Urgence si le Client ne communique pas à Arkadin et n’actualise pas les informations de localisation de ses Utilisateurs.

- Si l’Utilisateur ne peut s’exprimer et qu’Arkadin ne possède pas les informations correctes au cours du processus de configuration, le centre de répartition ne sera pas en mesure de déterminer la localisation de l’Utilisateur.

 

2.2.3.2 Différences avec les services d’urgence traditionnels du 911

Les Services téléphoniques VOIP permettent d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques sur internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public interconnecté.

Bien qu’ils paraissent similaires aux services d’appel téléphoniques traditionnels, les Services téléphoniques VOIP possèdent par nature certaines particularités et limites qui leur sont propres. Le Client reconnaît qu’il comprend les différences qui existent entre les services téléphoniques traditionnels et les Services téléphoniques VOIP, et les accepte. Il reconnaît que les Services téléphoniques VOIP peuvent ne pas être les plus performants en termes de délais de transmission ou d’exactitude des données de localisation s’ils sont utilisés pour les Services d’Appels d’Urgence, et que, dans certaines circonstances, ces derniers pourraient ne pas être disponibles par le biais des Services téléphoniques VOIP ou pourraient être limités par comparaison avec le service traditionnel du 911. Cette situation peut se produire notamment en cas de déplacement des Équipements Présents Chez le Client [CPE] (ordinateur portable, ordinateur de bureau, téléphone IP, etc.) compatibles IP, d’utilisation par l’Utilisateur d’un numéro de téléphone non natif, de défaillance de connexion haut débit, de perte de courant électrique et de retard de mise à disposition d’une Adresse Déclarée au sein de la base de données d’Informations de Localisation Automatique (Automatic Location Information, ALI) ou par le biais de celle-ci. Arkadin décline toute responsabilité liée aux erreurs ou aux retards qui pourraient en résulter.

Le Client reconnaît qu’il n’incombe qu’à lui d’informer ses Utilisateurs des différences existant entre les services téléphoniques traditionnels et les Services téléphoniques VOIP, y compris l’absence des services d’urgence traditionnels du 911. Avant de permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services, le Client doit impérativement leur fournir des « autocollants » d’avertissement (dont le texte est disponible à l’adresse http://terms.arkadin.com/e911_warning_stickers.pdf) ainsi que les instructions relatives à leur placement sur le téléphone VOIP de l’Utilisateur ou à proximité de celui-ci. Le Client doit impérativement adresser chaque année à l’ensemble des Utilisateurs des rappels relatifs aux limites affectant le service du 911 ainsi que des autocollants et des instructions relatives au placement de ces derniers et de ces rappels sur le téléphone VOIP des Utilisateurs ou à proximité de celui-ci. Si les limites concernant la composition du 911 sur un téléphone VOIP présentent des inconvénients aux yeux du Client ou de ses Utilisateurs, il leur est recommandé de disposer d’autres moyens d’accéder au service traditionnel du 911.

 

2.2.3.3 Passage d’appels au 911 : Lorsqu’un appel d’urgence sera passé au 911, les Services téléphoniques VOIP tenteront d’acheminer automatiquement l’appel au 911 par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de services ou d’un centre d’appels qui assurera le routage de l’appel en question à destination d’une Structure de Réception d’Appel dédiée à la Sécurité Publique, déterminée en fonction de l’adresse enregistrée fournie par le Client. Ce tiers prestataire de services est différent de la Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique qui répondrait à un appel traditionnel au 911, laquelle a accès aux adresses des Utilisateurs en tant qu’informations automatiquement générées. Par conséquent, l’Utilisateur pourrait se voir dans l’obligation de communiquer son nom, son adresse et son numéro de téléphone au tiers prestataire de services répondant à l’appel passé au 911.

 

Modalités selon lesquelles vos informations sont fournies : Les services téléphoniques VOIP tenteront de fournir automatiquement à la Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique répartitrice, ou à l’opérateur de services d’urgence, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone enregistrés, associés au compte du Client, ainsi que le numéro de téléphone associé dont émane l’appel. Cependant, pour des raisons techniques, l’entité répartitrice qui recevra l’appel pourrait ne pas être en mesure de capturer ou de conserver le nom, le numéro de téléphone ou la localisation physique de l’Utilisateur. Par conséquent, lorsqu’il passera un appel d’urgence au 911, l’Utilisateur devra impérativement et immédiatement informer l’entité répartitrice de sa localisation (ou de la localisation de l’urgence, si elle est différente). Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de s’exprimer, l’entité répartitrice pourrait être dans l’impossibilité de le localiser si les informations de localisation associées au compte du Client et le numéro de téléphone associé ne sont pas à jour.

 

2.2.3.4 Déconnexions : Les Utilisateurs doivent impérativement s’abstenir de mettre un terme à leur appel d’urgence passé au 911 avant que l’entité répartitrice ne leur dise de le faire, car cette dernière pourrait ne pas disposer de leur numéro ou de leurs coordonnées. Si l’Utilisateur est déconnecté par inadvertance, il devra impérativement et immédiatement rappeler le 911.

 

2.2.3.5 Délai d’établissement de la liaison : Pour des raisons techniques, y compris les cas d’encombrement du réseau, il est possible que la personne passant un appel d’urgence au 911 entende un signal d’occupation ou que le délai d’établissement de la liaison soit plus long que pour un appel traditionnel au 911.

 

2.2.3.6 Responsabilité

2.2.3.6.1 CANADA – Ni la réponse ni l’absence de réponse par un Centre d’Appels d’Urgence aux appels passés au 911 au moyen d’un téléphone VOIP, ni les modalités de cette réponse ou de ce traitement, ne dépendent de quelque façon que ce soit d’Arkadin et de ses opérateurs de réseau. Arkadin décline toute responsabilité relative à la capacité des équipements à établir la connexion avec un Centre d’Appels d’Urgence, à la conduite adoptée par un tel Centre et par la Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique. Arkadin a recours à des tiers chargés d’aider au routage des appels au 911 à destination des Centres d’Appels d’Urgence et de la Structure de Réception d’Appels dédiée à la Sécurité Publique. Arkadin décline toute responsabilité si les données utilisées par le tiers concerné afin de router l’appel considéré sont inexactes ou produisent un résultat erroné. Arkadin n’a aucune maîtrise sur les connexions à internet. Ni Arkadin ni ses mandataires sociaux ni ses salariés ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque prétention ni de quelconques dommages ou pertes, et les Clients renoncent par les présentes à toute prétention et à invoquer tout motif d’agir, qui résulteraient du service d’appel VOIP au 911 ou qui seraient lié à ce service.

Le Client garantit Arkadin, ses opérateurs de réseau, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, ses salariés, ses affiliées et ses agents, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes prétentions, toutes pertes, tous dommages, toutes amendes, toutes pénalités, tous coûts et dépenses (y compris, notamment, les honoraires d’avocat), y compris les prétentions fondées sur une faute, une faute grave, une faute intentionnelle ou une imprudence caractérisée commise par le Client ou pour son compte ou par ou pour le compte d’un Utilisateur ou d’un autre tiers, en rapport avec une absence, une défaillance ou une panne d’équipements, y compris la composition du 911 sur un téléphone VOIP, ou en rapport avec un mauvais routage des appels au 911 passés sur un téléphone VOIP, avec un enregistrement incorrect de l’adresse des Utilisateurs et/ou avec l’incapacité d’un Utilisateur à composer le 911 sur un téléphone VOIP ou à accéder au personnel chargé des services d’urgence.

 

2.2.3.6.2 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE – LE CLIENT RECONNAÎT QU’À L’EXCEPTION D’UNE PRÉTENTION, D’UNE PERTE, D’UNE AMENDE, D’UNE PÉNALITÉ OU D’UN COÛT, D’UN DÉCÈS, D’UN DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS CAUSÉ(E) PAR UNE FAUTE GRAVE OU INTENTIONNELLE D’ARKADIN, NI ARKADIN NI SON OU SES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NI UN AUTRE TIERS PRENANT PART, EN RELATION AVEC DES SERVICES D’APPELS D’URGENCE, À DES OPÉRATIONS OU À DES ACTIVITÉS DE ROUTAGE, DE TRAITEMENT, D’ACHEMINEMENT OU DE RÉPONSE, OU PRENANT PART À LA RÉPONSE À DES APPELS D’URGENCE, NI LEURS MANDATAIRES SOCIAUX, NI LEURS SALARIÉS, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UNE PRÉTENTION, D’UNE PERTE, D’UNE AMENDE, D’UNE PÉNALITÉ OU D’UN COÛT, D’UN DÉCÈS, D’UN DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS (Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES HONORAIRES D’AVOCATS À CARACTÈRE RAISONNABLE) RÉSULTANT DES SERVICES DU 911 OU LIÉS À CES DERNIERS. Le Client renonce par les présentes à formuler de telles prétentions ou à se prévaloir de ce type de motifs d’agir, qui résulteraient de la fourniture au Client de tout type de Services d’Appels d’Urgence, ou qui seraient liés à cette fourniture, à l’exception de toute prétention, de tout dommage, de toute perte, amende, pénalité ou de tout coût qui serait causé(e) par une faute grave ou intentionnelle d’Arkadin. Le Client reconnaît en outre garantir Arkadin et/ou ses opérateurs de télécommunications, qu’il indemnisera en conséquence, contre toute prétention ou action de tiers qui serait liée à ce type d’appels passé par un quelconque appelant, sans qu’il importe de savoir si cet appelant est un salarié, un consultant ou un client du Client, dans la mesure où la prétention de tiers en question ne serait pas causée par une faute grave ou intentionnelle d’Arkadin ou de ses opérateurs de télécommunications.

 

2.2.4. Applications cellulaires

Les appels à un numéro d’urgence passés sur un smartphone par le biais de l’application mobile Spoka sont automatiquement routés vers l’appelant natif sur son smartphone. Ils seront traités par le fournisseur de services sans fil des Utilisateurs si ce service est disponible. Dans le cas contraire, l’appel d’urgence ne pourra être passé. L’application mobile Spoka ne peut passer d’appel d’urgence au moyen d’une connexion wifi. Les numéros d’urgence ne peuvent être composés par le biais de l’application mobile Spoka sur des tablettes ni sur d’autres appareils mobiles non dotés d’un composeur de numéros natif et en l’absence de forfait mobile. Les Services Spoka ne permettent pas d’envoyer des messages textes à des numéros d’urgence.

 

2.2.5. Suspension et résiliation

Si le Client ne paie pas en temps utile une facture dont il ne conteste pas le montant, Arkadin sera en doit de limiter son accès aux services à la faculté de passer des appels d’urgence, au cours de la période de défaut de paiement, moyennant un avis écrit adressé au Client lui demandant de remédier au manquement considéré. Si le Client ne règle pas la facture en question dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cet avis, Arkadin aura la faculté de résilier le Contrat. Le Client reconnaît que s’il est mis fin à la fourniture des Services en application dudit Contrat, les Utilisateurs ne seront pas en mesure d’accéder aux Centres de Services d’Urgence à partir de leur numéro SDA.

 

2.3. Respect des lois applicables en matière de télécommunications

 

Le Client reconnaît à Arkadin la faculté de traiter les Données du Client suivantes et de les transférer à une administration, à une entité chargée d’assurer le respect de la loi, à une juridiction, ou en se conformant à toute autre exigence légale, sur demande appropriée : i) le nom, l’Adresse Déclarée et le numéro de téléphone des Utilisateurs, ii) les données nécessaires au traçage et à l’identification de la source d’une communication (par exemple, le numéro de téléphone appelant, le nom et l’adresse de l’abonné), iii) les données nécessaires pour identifier la destination d’une communication, y compris le numéro composé ainsi que tout numéro dont émane l’appel, iv) les données nécessaires pour identifier les données et le moment du début et de la fin d’une communication, v) les données nécessaires pour identifier l’équipement de communication des Utilisateurs.

Enregistrement de la localisation de l’Utilisateur ou des Utilisateurs : le Client doit impérativement enregistrer l’adresse de localisation physique de chaque Utilisateur, dès la Souscription en Ligne. Si l’Utilisateur modifie son adresse physique, le Client doit immédiatement actualiser l’Adresse Déclarée de l’Utilisateur en question par le biais du Portail ou dans les paramétrages de compte du Client ou en envoyant un courrier électronique intégrant un formulaire complété à l’adresse https://www.spoka.com/fr-fr/nous-contacter/

 

2.4. Disponibilité et portabilité des numéros

 

2.4.1. Disponibilité des numéros

Le Client a la faculté de choisir un numéro de téléphone, afin qu’il lui soit attribué, lors de la Souscription en Ligne lui permettant d’émettre sa Commande initiale et lors de la passation de Commande ultérieure lui permettant de souscrire un abonnement supplémentaire. La liste des numéros disponibles présentée par Arkadin peut comporter des inexactitudes et ne s’accompagne d’aucune déclaration ni garantie selon laquelle les numéros en question sont disponibles aux fins d’une attribution. En cas d’indisponibilité d’un numéro choisi, Arkadin pourra l’effacer du compte du Client et lui en attribuer un autre.

 

2.4.2. Portage des numéros

La demande de portabilité doit être formulée par le Client lors de la Souscription en Ligne lui permettant d’émettre sa Commande initial et lors de la passation d’une Commande ultérieure lui permettant de souscrire un abonnement supplémentaire. Le Client doit impérativement conserver son service précédent actif afin d’assurer la potabilité d’un numéro de téléphone qu’il souhaite transférer à Arkadin.

Aux fins du respect du droit des télécommunications et des règles propres au secteur des télécommunications, le portage des numéros de téléphone grâce auxquels ceux-ci sont intégrés au compte d’un Client ou transférés à un autre opérateur nécessite la communication d’informations détaillées par le Client à Arkadin et à ses opérateurs de télécommunications. Par conséquent, la réalisation d’un transfert de numéros par suite d’une demande de portage peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté d’Arkadin. Des retards causés par le Client et par les opérateurs de télécommunications sont à envisager à titre d’exemple.

Le Client déclare et garantit que toutes les informations communiquées dans le cadre d’une demande de portage (entrant ou sortant) de numéros, formulée par le Client ou par un tiers pour le compte de celui-ci, sont exactes.

Le Client déclare que ni lui-même ni un tiers agissant pour son compte : i) ne violera une loi applicable ni n’agira de manière frauduleuse ou trompeuse dans le cadre de ses demandes de portage ; ni ii) ne détournera ni ne facilitera le détournement d’un numéro de téléphone ni un portage sortant irrégulier de celui-ci ; ni iii) ne changera ni ne tentera de changer de prestataire de services de téléphonie sans avoir obtenu au préalable les consentements et autorisations appropriés et nécessaires.

 

En cas de résiliation ou d’annulation de compte, il incombe au Client et n’incombe qu’à lui de collaborer avec son nouveau prestataire aux fins du portage sortant de tous numéros, préalablement à la résiliation ou à l’annulation du compte ou des Services du Client. L’ensemble des numéros de téléphone VOIP associés au compte du Client qui n’auront pas été transférés à un autre prestataire pourront être considérés comme disponibles.

 

 

  1. LICENCE DE LOGICIELS

 

3.1 – Licence d’utilisateur final

 

3.1.1 Sous réserve des termes et conditions du Contrat, Arkadin et ses concédants de licences concèdent aux Utilisateurs une licence mondiale, incessible, intransmissible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive, limitée et strictement personnelle, leur permettant d’utiliser une seule copie du code exécutable des Logiciels, uniquement sous forme de code objet, sur un seul appareil (à savoir, un ordinateur personnel ou un appareil mobile) utilisé par l’Utilisateur. Cette licence est concédée en relation avec l’utilisation interne des Services par le Client.

L’ensemble des droits, notamment des droits de propriété et de Propriété Intellectuelle, relatifs aux Logiciels, sont protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur et de copyright, ou par d’autres lois, et sont détenus par Arkadin et/ou ses concédants de licence.

3.1.2 Le Client s’engage à ne pas, ni à permettre à des tiers de : i) tenter d’accéder aux Logiciels ou à leur code source, ou de les copier ; ii) utiliser les Logiciels à une autre fin que celle d’utiliser les Services ; iii) créer des copies des Logiciels à une fin non directement liée aux Services, ou produire davantage de copies des Logiciels que le droit applicable l’autorise à le faire ; iv) reproduire les Logiciels, les modifier, les traduire, les adapter, effectuer en ce qui les concerne des opérations relevant de l’ingénierie inverse, les décompiler, les désassembler (sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément, malgré cette limitation), les intégrer à un ou plusieurs autres logiciels ou créer des œuvres dérivées desdits Logiciels ; v) vendre les Logiciels, les louer, concéder des sous-licences les concernant, les céder ou en faire un usage commercial ou les transférer ou transférer sa licence à un tiers ; vi) utiliser les Logiciels afin de fournir des services à des tiers (telle qu’une société de services informatiques) ou afin d’en démontrer le fonctionnement à des tiers n’ayant pas la qualité d’Utilisateurs ; vii) supprimer des mentions ou des étiquettes relatives à des droits de propriété, intégrées aux Logiciels ou apposées sur ces derniers ; viii) exporter, réexporter, détourner ou divulguer une quelconque partie des Logiciels ou des informations techniques ou des éléments ou créations liés à ces derniers, directement ou indirectement, de façon contraire à une loi ou un règlement applicable en matière d’exportations ; ix) procéder à des tests d’intrusion, propager des codes malveillants aux fins d’attaques par déni de service ; x) envoyer, stocker ou diffuser des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres composantes de programmes malveillants susceptibles de nuire à un réseau ou à un système ; xi) utiliser les Logiciels afin de porter préjudice à une autre personne ou organisation, de la menacer ou de la harceler ; xii) tenter d’accéder à des modules ou à des fonctions ne faisant pas partie des Logiciels ; xiii) contourner ou désactiver des fonctions ou des mesures de sécurité ou d’autres fonctions techniques dont les Logiciels sont dotés ; ou xiv) dévoiler à un tiers les résultats de tests comparatifs effectués sur les Logiciels, sans l’accord écrit préalable des Partenaires d’Arkadin ; xv) utiliser les Logiciels en relation avec des activités dangereuses telles que l’exploitation d’installations nucléaires, des activités de contrôle aérien ou de maintien des fonctions vitales, dès lors qu’une défaillance des Logiciels pourraient entraîner un décès, des dommages aux personnes ou des dommages importants à l’environnement ; ou xvi) utiliser les Logiciels de façon contraire à une loi ou un règlement applicable.

3.1.3 Exclusions de garanties – SAUF STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES CONTENUES DANS LE CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE, LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUELS », ET ARKADIN ET SES PARTENAIRES N’OCTROIENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉTANT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ABSENCE D’ATTEINTE PORTÉE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, AINSI QUE TOUTES GARANTIES RÉSULTANT D’USAGES COMMERCIAUX, ET TOUTES GARANTIES SIMILAIRES, QU’ELLES SOIENT PRÉVUES PAR LA LOI OU QU’ELLES AIENT UN AUTRE FONDEMENT.

3.1.4 Installation des Versions. Sauf en cas d’abonnement à un Services en SaaS, le Client effectuera rapidement (mais dans le respect de ses pratiques relatives à la gestion des changements) toutes les mises à jour et mettra en place les Versions des Logiciels, les correctifs de bogues, les ensembles de modifications provisoires ainsi que les solutions de contournement conçus et considérés comme obligatoires par Arkadin et ses Partenaires.

3.1.5 Le Client reconnaît à Arkadin ou à ses Partenaires la faculté de collecter et d’utiliser des données techniques et des informations du même ordre, y compris, notamment, des informations techniques concernant l’appareil des Utilisateurs, leur système et leur(s) logiciel(s) d’application ainsi que leur périphérique, recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture des mises à jour de logiciels ou le support y afférent. Arkadin ou ses Partenaires pourront utiliser ces informations et, notamment, les partager avec des tiers, dès lors qu’elles existeront sous une forme ne permettant pas d’identifier un Client ou un Utilisateur en particulier, afin d’améliorer leurs produits ou de fournir au Client certains services ou technologies.

3.1.6 UTILISATION PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Les Logiciels sont considérés comme des « logiciels commerciaux » (« commercial computer software ») ainsi que comme de la « documentation relative à des logiciels commerciaux » (« commercial computer software documentation »), respectivement, en application de la Section 227.7202 du Règlement DFAR et de la Section 12.212 du Règlement FAR, selon le cas. Toute utilisation, toute modification, toute reproduction, toute mise en production, toute exécution, toute présentation ou divulgation du Logiciel et de la documentation qui l’accompagne, par le Gouvernement des États-Unis, sont exclusivement régies par les termes de la licence et sont interdites sauf dans la mesure où elles sont expressément autorisées par les termes de ladite licence.

3.1.7 Le Contrat de licence d’utilisateur final est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Le Client a la faculté de le résilier à tout moment en supprimant les Logiciels de ses appareils et en détruisant toutes les copies dont il est en possession. Les copies non autorisées des Logiciels ou non conformes aux conditions de la présente licence entraîneront la résiliation automatique de celle-ci et conféreront à Arkadin et à ses Partenaires le droit d’exercer d’autres recours. Dès la résiliation du Contrat de licence d’utilisateur final, la licence concédée aux termes des présentes prendra fin. Le Client et les Utilisateurs devront alors immédiatement détruire les Logiciels et la documentation qui les accompagne ainsi que toutes copies de sauvegarde de ceux-ci.

3.1.8 Le Contrat de licence d’utilisateur final est régi par les lois de fond de l’État du Maryland (États-Unis d’Amérique), abstraction faite des principes qu’elles consacrent en matière de conflits de lois. Les Clients se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des juridictions fédérales et d’État fédéré siégeant dans l’État du Maryland, s’agissant de tout litige qui naîtrait du Contrat de licence d’utilisateur final. L’application au présent Contrat de licence d’utilisateur final de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

3.1.9 Les Logiciels intègrent les contrats de licence relatifs à des logiciels de tiers, qui peuvent être consultés ici.

 

4 Atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle et engagement d’indemnisation

 

4.1 Défense en cas d’atteinte portée à des droits de Propriété Intellectuelle. Arkadin assurera la défense du Client face à toute prétention de tiers, effective ou menaçant d’être formulée, selon laquelle les Logiciels/Services portent atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou procèdent d’une appropriation abusive de tels droits, pendant la durée du Contrat, si i) le Client avise rapidement Arkadin par écrit de ce type de prétention ; ii) Arkadin a la maîtrise complète de la défense à opposer à ce type de prétention et de tout règlement amiable y afférent ; iii) le Client prête raisonnablement son concours à Arkadin, sur demande raisonnable de celle-ci, en rapport avec la défense à opposer à ce type de prétention et avec un règlement amiable y afférent ; et iv) le Client se conforme à tout protocole transactionnel ou à toute décision de justice prononcée en relation avec la prétention considérée (par exemple, concernant l’utilisation à venir de tous éléments portant atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle).

4.2 Engagement d’indemnisation. Arkadin garantit le Client, qu’elle indemnisera en conséquence, contre : i) tous dommages, coûts et honoraires d’avocats dont le montant sera définitivement accordé au Client dans le cadre d’une procédure visée à l’article 4 ; ii) toutes dépenses (y compris celles correspondant aux honoraires d’avocats à caractère raisonnable) raisonnablement engagées par le Client en relation avec la défense assurée dans le cadre d’une telle procédure (à l’exception des honoraires et des frais d’avocats engagés sans l’accord d’Arkadin après que celle-ci aura accepté d’assurer la défense à opposer à la prétention considérée) ; et iii) si une procédure visée à la clause 4.1 fait l’objet d’un règlement amiable, Arkadin versera à un tiers toute somme qu’elle aura consenti à verser au titre d’un règlement amiable relatif aux prétentions considérées.

4.3 Exclusions. Aucune obligation n’incombera à Arkadin en rapport avec une atteinte portée à des droits de Propriété Intellectuelle si celle-ci résulte i) de l’association, du fonctionnement ou de l’utilisation des Logiciels/Services avec des logiciels ou services de tiers, dans le cas où l’atteinte en question aurait été évitée en l’absence d’une telle association, d’un tel fonctionnement ou d’une utilisation ; ii) de fruits de travaux de conception, d’exigences ou de spécifications concernant les Logiciels/Services, émanant du Client, dans le cas où l’atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle invoquée ne se serait pas produite en l’absence de tels fruits de travaux de conception, de telles exigences ou spécifications ; iii) de l’utilisation des Logiciels/Services en dehors du champ de la licence concédée ou du domaine des autres droits conférés au Client ; iv) du fait que le Client n’utiliserait pas la dernière Version en date des Logiciels/Services mise à sa disposition dans le cadre du Contrat, ou qu’il ne se conformerait pas aux instructions d’Arkadin, dans le cas où l’atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle invoquée n’aurait pas eu lieu en l’absence d’un tel manquement ; v) d’une modification des Logiciels/Services non apportée par Arkadin ou par ses Partenaires, dans le cas où l’atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle en question ne se serait pas produite en l’absence d’une telle modification ; vi) des Données du Client ; ou vii) d’une utilisation non autorisée des Logiciels/Services.

Le Client s’engage par les présentes à rembourser à Arkadin tous coûts ou dommages résultant de ces actions.

4.4 Atténuation des conséquences d’une action fondée sur une atteinte portée à des droits de Propriété Intellectuelle. Si l’utilisation par le Client des Logiciels/Services est, de l’avis raisonnable d’Arkadin, susceptible de faire l’objet d’une interdiction ou d’être diminuée de façon significative en raison d’une procédure visée à la clause 4.1, Arkadin devra soit : i) faire en sorte que le Client conserve le droit d’utiliser les Logiciels/Services ; ii) remplacer les Logiciels/Services ou les modifier en maintenant des fonctions équivalentes, de telle sorte qu’ils cessent de porter atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle ; soit, si, malgré ses efforts raisonnables, Arkadin n’est pas en mesure de faire ce qui est prévu au point i) ou ii), Arkadin devra iii) mettre un terme à la licence relative aux Logiciels faisant l’objet de la prétention selon laquelle ils portent atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle, et rembourser au Client l’intégralité des frais d’abonnement non utilisés correspondant auxdits Logiciels, qu’il aura payés d’avance.

4.5 Caractère exclusif des recours. L’article 4 définit de façon limitative et exclusive la responsabilité encourue par Arkadin et ses Partenaires, et les recours pouvant être exercés par le Client en cas d’atteinte effective ou prétendue, par les Logiciels/Services, à des droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

  1. IDENTIFICATION DE L’APPELANT

Le Client et ses Utilisateurs ne sauraient mener d’actions commerciales, déloyales, trompeuses ou agressives en utilisant des services d’identification de l’appelant. Si l’Utilisateur utilise des services d’identification de l’appelant afin de proposer une forme quelconque d’actions de prospection, il incombera au Client et n’incombera qu’à lui de se conformer, en ce qui concerne ce type d’actions, à l’ensemble des lois applicables, telles que, notamment, celles relevant de la législation interdisant l’envoi de courriers indésirables, les lois protégeant le consommateur et celles relevant de la législation relative aux pratiques commerciales.

Le Client garantit que l’ensemble des données qu’il transmettra à Arkadin afin de bénéficier d’un Service d’identification de l’appelant (les « Données d’Identification de l’Appelant ») sont, à sa connaissance, exactes, afin d’éviter tout abus tel qu’une usurpation d’identité ou une utilisation abusive. À cet égard, le Client devra vérifier que les Données d’Identification de l’Appelant correspondent à son identité ou à l’identité d’un groupe de personnes faisant partie de l’organisation du Client (telles que celles chargées du service de support, par exemple) et qu’aucune donnée à caractère raciste, sexuel, discriminatoire, vulgaire ou choquant n’est communiquée à Arkadin. En outre, le Client garantit avoir le droit et le pouvoir de communiquer à Arkadin ces Données d’Identification de l’Appelant. Le Client est seul responsable (sans qu’aucune limitation contractuelle de responsabilité soit applicable) de l’exactitude de l’ensemble des Données d’Identification de l’Appelant, et garantit Arkadin ainsi que les représentants et salariés d’Arkadin, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes prétentions, tous dommages, toutes obligations et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les coûts et dépenses de nature juridique) qui seraient formulées à l’encontre d’Arkadin et de ses représentants et salariés, qu’ils subiraient, qui leur incomberaient et qu’ils supporteraient en relation avec des Données d’Identification de l’Appelant.

 

  1. RÈGLES D’UTILISATION ACCEPTABLE

L’utilisation des Services par le Client est soumise aux Règles d’utilisation acceptable d’Arkadin, qui assurent la qualité et la fiabilité des Services. Arkadin évaluera le caractère raisonnable de l’utilisation des Services selon des critères correspondant, de façon non limitative, aux volumes d’utilisation historiques, aux fluctuations d’activité saisonnières, aux évolutions à la baisse et à la hausse de l’activité, ainsi qu’aux restructurations, etc. Si, de l’avis raisonnable d’Arkadin, l’utilisation constatée de la part du Client est contraire aux Règles d’utilisation acceptable, Arkadin se réserve le droit de procéder à la révision des tarifs et à l’adaptation de l’utilisation qu’elle jugera appropriées.

 

6.1 Règles d’utilisation acceptable : Les Services sont fournis dans le cadre des Règles d’utilisation acceptable suivantes, conçues pour prévenir la fraude et toute utilisation abusive des Services. À titre d’exemple, les types d’utilisation suivants ne sont pas considérés comme constituant un usage légitime des Services :

- Le fait que les Services soient utilisés d’une manière susceptible d’exposer Arkadin, ses Partenaires ou l’un quelconque de leurs salariés à un risque de responsabilité civile ou pénale ;

- La revente de minutes d’abonnement ou le partage d’un abonnement ou de minutes ;

- Le fait d’appeler des numéros de téléphone du réseau téléphonique public commuté (qu’il s’agisse d’appels uniques, séquentiels ou automatiques) afin de procurer des revenus au Client ou à des tiers du fait du passage de l’appel, hormis les communications professionnelles du Client lui-même ;

- Les appels entrants en centre d’appels ou s’inscrivant dans le cadre d’actions relevant du marketing de masse, l’utilisation de lignes pour des votes, les transferts d’appels permanents et en volumes importants ;

- La diffusion de télécopies ou l’envoi de télécopies en masse ;

- Des comportements inhabituels en matière d’appels, incompatibles avec l’utilisation normale et individuelle d’un abonnement ;

- Le fait d’effectuer l’un quelconque des actes suivants sans l’autorisation d’Arkadin : a) d’accéder sans autorisation au système ou au réseau, b) de contrôler les données ou le trafic, b) d’examiner, de sélectionner et/ou de tester des pare-feu, d) de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou e) de violer la sécurité ou les routines d’authentification d’un système ou d’un réseau ;

- Les « bombardements », les « inondations » de messages, les surcharges, les attaques d’un système ou d’un réseau, ou les autres actions qui en affectent le fonctionnement ;

- Le fait d’utiliser en relation avec les Services un serveur en configuration de « relais ouvert » (configuration par laquelle un serveur de messagerie traite des messages électroniques alors que ni l’expéditeur ni le destinataire n’est un utilisateur local) ;

- La composition automatique ou la composition prédictive de numéros (parfois appelée « composition robotisée ») et tous autres types de trafic excessif, y compris, notamment, le fait de réaliser ou de transmettre des enquêtes et des concours, de mener des actions de télémarketing ou de se livrer à des pratiques relevant de la stimulation de trafic ;

- L’utilisation d’une ligne téléphonique ouverte en tant que service de contrôle, d’intercommunication, ou en tant que service similaire.

Toute utilisation des Services ainsi que toute autre action affectant l’intégrité d’un réseau ou menaçant la sécurité d’Arkadin et/ou de ses Partenaires, de ses fournisseurs ou des Services, que ce soit directement ou indirectement, sont strictement interdites, et conféreraient à Arkadin le droit de mettre un terme aux Services et de résilier le Contrat sans préavis à son entière discrétion.

6.2 ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES. L’Utilisateur reconnaît que certains textes législatifs régissent l’enregistrement électronique des conservations électroniques, et qu’Arkadin décline toute responsabilité et n’encourt aucune responsabilité liée à des enregistrements électroniques illicites qui seraient effectués par le Client. Compte tenu du fait que les circonstances entourant l’exercice des activités des Utilisateurs varient considérablement, ces derniers s’engagent à examiner avec la plus grande attention les circonstances en question au moment de décider s’il convient d’utiliser les fonctions d’enregistrement du service, étant stipulé qu’il incombe à l’Utilisateur de déterminer si les enregistrements électroniques sont licites au regard des lois applicables. Arkadin ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise compréhension ou d’un manque de connaissance concernant l’utilisation des enregistrements électroniques ou l’utilisation de ses Services par l’Utilisateur, que cette utilisation soit licite ou illicite, et le Client garantit Arkadin et ses Partenaires, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes prétentions, tous dommages, toutes amendes ou pénalités qui résulteraient du non-respect par l’Utilisateur des lois applicables en matière d’enregistrements électroniques.

6.3 Le manipulation ou la falsification de données CLI/ANI en violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable est strictement interdite. Arkadin et ses prestataires de services de télécommunications entendent respecter et favoriser le respect des règles de présentation des données CLI et définissant des restrictions en la matière, en vigueur dans leur secteur d’activité. Arkadin n’encourt aucune responsabilité en cas de défaut ou de retard de fourniture des Services ou d’une partie de ceux-ci, si le défaut ou le retard en question est causé par un changement de numéro CLI. Le Client garantit Arkadin, ses prestataires de télécommunications ainsi que leurs Affiliés respectifs, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes pertes subies ou supportées par Arkadin, ses Affiliés et/ou ses/leurs prestataires de services de télécommunications et les sous-traitants de ces derniers en raison d’un changement de numéro CLI ou en lien avec un tel changement.

6.4 Refacturation : Le Client reconnaît à Arkadin le droit de facturer rétrospectivement toute utilisation abusive ou utilisation dépassant les limites indiquées dans la Commande, selon les tarifs par minute applicables.

 

  1. AVIS IMPORTANT

Chine : En raison de l’incertitude liée au statut juridique de l’utilisation des Services Spoka en Chine, laquelle n’est pas clairement interdite ni autorisée, toute utilisation des services en Chine aura lieu aux risques du Client, sans garantie d’aucune sorte. En outre, le Client devra s’engager à ne pas revendre ni distribuer les Services téléphoniques VOIP en Chine.

Le Client garantit Arkadin ainsi que ses représentants et salariés, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes prétentions, tous dommages, toutes obligations et dépenses (y compris les honoraires d’avocats et les coûts et dépenses à caractère juridique) qui seraient formulées à leur encontre, qu’ils subiraient, qui leur incomberaient et qu’ils supporteraient en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou les Utilisateurs en Chine, ou en relation avec cette utilisation.